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04/03/2013 L’obligation de loyauté dans la cession de droits sociaux


Interview de : GALLOIS-COCHET Dorothée

Obligation de loyauté en matière de cession de parts sociales. Jurisprudence particulièrement exigeante pour les dirigeants vendeurs ou acquéreurs. Arrêt du 6 mai 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : extrême sévérité pour l’application de cette obligation au dirigeant acquéreur.

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